UN ENFANT NE CONSENT JAMAIS LIBREMENT À UNE RELATION SEXUELLE AVEC UN ADULTE

Communiqué de la Ligue française des droits de l'enfant

La Ligue française des droits de l’enfant ne pouvait rester plus longtemps silencieuse face à l’actuelle tendance à la dépénalisation des atteintes sexuelles sur mineurs, qui s’exprime de manière singulière par certaines décisions de justice minorant la gravité des faits pour lesquels sont parfois condamnés les violeurs et les abuseurs d’enfant.  La récente polémique créée par la requalification par le parquet d’un viol en atteinte sexuelle sur mineur concernant une enfant de 11 ans n’aurait jamais dû exister : la théorie du consentement présumé est un blanc-seing offert aux prédateurs, et s’avère particulièrement dangereuse pour les enfants qui croiseraient, par malheur, leur route. 

 

La majorité sexuelle est actuellement fixée en France à l’âge de 15 ans. Elle est déterminée par l’article 227-25 réprimant l'atteinte sexuelle sur mineur, et définie par le Conseil Constitutionnel comme « l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur ». Il est donc surprenant d’entendre, aujourd’hui, des voix s’élever, pour prétendre qu’un éventuel consentement de l’enfant, quel que soit son âge, permettrait d’interpréter autrement les textes en vigueur.

 

Nous sommes d’ailleurs extrêmement choqués par les récents propos de M. Finkelkraut, dénonçant une prétendue « fureur de la persécution » en défense à Roman Polanski, et prétextant sans sourciller qu’une pré-adolescente de 13 ans ne serait pas une enfant, sous-entendant qu’elle serait en capacité d’avoir des relations sexuelles librement consenties avec une personne majeure. Ces propos sont naturellement inadmissibles de la part d’un personnage médiatique tel que M. Finkelkraut, et, mal interprétés, pourraient même être considérés comme un encouragement à la perversion par d’autres.

 

Le consentement présumé d’un mineur de moins de 15 ans ne saurait en aucun cas entrer en considération dans les affaires d’abus sexuels sur mineurs. La loi pénale doit se montrer intransigeante sur le sujet. Nous appelons fermement la secrétaire d’état Madame Madeleine Schiappa à ne pas descendre en dessous de cet âge de consentement dans le projet de loi qu’elle entend mettre en œuvre.

 

C’est le seul moyen de réellement protéger les enfants mineurs et en bas âge : toute relation sexuelle entrer un adulte et un mineur de moins de 15 ans constitue, de fait, un viol qui doit être reconnu inconditionnellement par la loi.

 

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